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La Divulgation Volontaire? Pourquoi?




Le Programme de Divulgation Volontaire (PDV) s'adresse à ceux et celles, particuliers et sociétés, qui ne sont pas en règle avec l'Agence du Revenu du canada (ARC) et l'Agence du Revenu du Québec (ARQ). 

Grâce à ce Programme vous pouvez mettre votre dossier fiscal en règle et avoir ainsi l’esprit tranquille.

 

Qui sont ceux qui peuvent être intéressés par ce PDV ?

 

- Ceux qui ont omis de produire une déclaration de revenus ou de déclarer certains renseignements.

- Ceux qui ont fourni des renseignements incomplets ou inexacts.

 

Pourquoi profiter de ce programme (PDV) ?

 

La loi prévoit des pénalités et des intérêts pour:

- production tardive des déclarations d'impôt

- fautes lourdes et faux énoncés volontaires

- production tardive de certains formulaires de déclaration.

Ces pénalités peuvent atteindre un taux très élevé, soit 50% de l'impôt dû, plus les intérêts de retard.

Le PDV s'applique à tous ces cas et permet d'éviter toutes ces pénalités et parfois d'alléger voir annuler les intérêts.

 

Pour plus de renseignements, consultez le PDV de l'ARC ou contactez-nous!

 

Johnny Ward, CPA, CGA

(514) 272-8058, ext 1

1525 mazurette, suite 208, Montréal, Québec, H4N 1G8