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Les CPA et les états financiers




Source: CPA Québec

Mission de compilation ( Avis au lecteur, Notice to reader)

Nature de l’intervention
Application des normes de compilation du Canada

Activité professionnelle réservée
Au comptable professionnel agréé (CPA)

Particularités de la mission
La compilation consiste à compiler les états financiers d’une entité à partir des informations dont elle dispose sans fournir une quelconque forme d’assurance à l’égard de ces états.

Le CPA reçoit des informations de la part d’un client et les présente sous forme d’état financier. Le CPA veille à l’exactitude arithmétique du regroupement des données.

Certains clients et autres utilisateurs n’ont pas besoin d’états financiers comportant toutes les informations que l’on est normalement tenu de fournir dans les états financiers complets conformes à un référentiel comptable compris dans les PCGR canadiens, non plus que de l’assurance que peut leur fournir un CPA en procédant à un audit ou à un examen. Normalement, ces clients et utilisateurs ont accès ou peuvent avoir accès à des informations complémentaires.

Normes de présentation
Référentiel d’information financière choisi par la direction

Devoirs spécifiques du CPA en vertu du Code de déontologie des CPA
Le membre ne doit pas signer, préparer, produire ou même associer son nom à tout document, alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il contient des données erronées ou fallacieuses, par complaisance ou sans s’être assuré qu’il est conforme aux règles de l’art ou aux données de la science.

Niveau d’assurance
N’exprime aucune assurance

Mission d’examen ( Review engagement)

Nature de l’intervention
Application des normes d’examen généralement reconnues du Canada

Activité professionnelle réservée
Au comptable professionnel agréé (CPA) titulaire d’un permis de comptabilité publique

Particularités de la mission
L’examen repose essentiellement sur des demandes d’informations, des procédures analytiques et des entretiens portant sur les informations fournies au CPA par l’entité cliente.

L’objectif du CPA est de déterminer si les informations devant faire l’objet du rapport d’examen sont plausibles compte tenu de critères appropriés. Dans ce contexte, l’adjectif « plausible » est employé dans le sens de « qui semble digne de foi ».

Le CPA n’est pas tenu de recueillir des éléments probants de source interne ou externe à l’appui de ces informations, ni d’étudier ou d’évaluer le contrôle interne.

Normes de présentation
Choix de plusieurs référentiels d’information financière compris dans les PCGR canadiens

Devoirs spécifiques du CPA en vertu du Code de déontologie des CPA
Le membre ne doit pas signer, préparer, produire ou même associer son nom à tout document, alors qu’il sait ou devrait savoir qu’il contient des données erronées ou fallacieuses, par complaisance ou sans s’être assuré qu’il est conforme aux règles de l’art ou aux données de la science.

Niveau d’assurance
Exprime un niveau d’assurance modéré

Source: CPA Québec